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Indemnisation des victimes de violences sexuelles

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Article

BERTIN, Emilie

ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES

3 février 2023

Plusieurs réformes ont contribué au renforcement de la répression des violences sexuelles, mais peu se sont intéressées à la réparation des préjudices subis par les victimes. Ces dernières peuvent demander réparation devant les tribunaux mais également devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Présentation de ces procédures. [Présentation de l'éditeur]

ABUS SEXUELLOIREPARATIONVICTIME

N° : n° 3293

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