Si la notion d'emprise a été inscrite dans la loi en 2020, elle n'est pas clairement définie et reste difficile à démontrer. Le contrôle coercitif, récemment introduit en France, est davantage objectivable. Repères juridiques. [Présentation de l'éditeur]

Violence conjugaleCONTROLEDROITLOILégislationSECRET MEDICALEmpriseCOUPLESIGNALEMENTDEPISTAGE

N° : 296

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne