Les prestations familiales et leur attribution en cas de divorce ou de séparation
Les prestations familiales apportent un soutien financier aux parents qui assurent la charge effective et permanente d'un enfant. L'ouverture des droits à ces allocations est conditionnée à plusieurs critères et la séparation des parents oblige à reconsidérer leur attribution. [Présentation de l'éditeur]
LégislationPrestation familialeSEPARATIONDIVORCE
N° : 3334
Profil conservation : Toujours
Priorité : Moyenne