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Les modalités d'accès à la nationalité française

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Article

BERTIN, Emilie

ASH

octobre 2025

pp. 44-50

La circulaire du 2 mai 2025 sur les "orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique" durcit les critères d'accès à la citoyenneté. De plus, la loi du 12 mai 2025 restreint le droit du sol pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Une évolution législative qui nous invite à faire le point sur les différentes situations donnant droit à une personne étrangère de devenir un citoyen français. [Extr. art.]

DROIT CIVILETRANGERDroit des étrangersNATIONALITE

N° : 3330-3331

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne

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