Les modalités d'accès à la nationalité française
La circulaire du 2 mai 2025 sur les "orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique" durcit les critères d'accès à la citoyenneté. De plus, la loi du 12 mai 2025 restreint le droit du sol pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Une évolution législative qui nous invite à faire le point sur les différentes situations donnant droit à une personne étrangère de devenir un citoyen français. [Extr. art.]
DROIT CIVILETRANGERDroit des étrangersNATIONALITE
N° : 3330-3331
Profil conservation : Toujours
Priorité : Moyenne