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Depuis 10 ans, le droit français permet, par au moins 5 voies de droit différentes, l'établissement d'un double lien de filiation maternelle : le bénéfice des procédures d'adoption a été étendu, en 2013, aux couples de personnes de même sexe mariées et de nouveaux dispositifs juridiques ont été créés en 2021 et 2022 spécifiquement pour les couples de femmes qui ont - ou ont eu - recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Pour autant, toutes ces règles sont dérogatoires par rapport au droit commun de la filiation : elles se situent toutes en dehors de chapitres 1er à IV du titre VII du livre 1er du Code civil consacrés à la filiation non adoptive et s'accompagnent d'une forme d'explicitation des conditions de conception de l'enfant, c'est à la condition qu son acte de naissance explicite, d'une manière ou d'une autre, qu'elles n'ont pas pu le concevoir. L'ordre symbolique de la différence de sexe est ainsi préservé.[-]

Selon l'article 425 du Code civil : "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique...". [...]
Les assistants de service social et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillent régulièrement ensemble auprès des mêmes personnes. [...] En raison de l'absence de cadre juridique quant à l'articulation de leurs fonctions respectives, les représentations autour de l'exercice de la profession de chacun ainsi que le chevauchement de leurs compétences conduisent trop souvent à des difficultés à travailler ensemble, au détriment des personnes. [...] "Travailler ensemble" peut alors s'avérer difficile, parfois même impossible, ce qui laisse les personnes concernées en situation de mal-accompagnement ou même de non-accompagnement, au milieu du gué. [Présentation de l'éditeur][-]

La circulaire du 2 mai 2025 sur les "orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique" durcit les critères d'accès à la citoyenneté. De plus, la loi du 12 mai 2025 restreint le droit du sol pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Une évolution législative qui nous invite à faire le point sur les différentes situations donnant droit à une personne étrangère de devenir un citoyen français. [Extr. art.][-]