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Violences conjugales (2ème partie)

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Article

ROSTAND, Christine ; VIRGILE, Robin ; BARBE, Guillaume ; et al.

AJ FAMILLE

février 2023

Alors que la sénatrice Dominique Vérien et la députée Emilie Chandler se sont vu confier par la Première ministre, le 28 septembre 2022, une mission portant sur les violences intra-familiales, dont le rapport final est attendu courant mars 2023, les propositions de loi relatives à la lutte contre les violences conjugales fleurissent au Parlement. L'une d'elles (N° 661) visant à renforcer l'ordonnance de protection - et qui devrait être discutée à l'assemblée le 9 février 2023 - pourrait ne plus exiger un danger vraisemblable mais un danger potentiel et porter la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois.

LégislationViolence conjugale

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