Le cadre juridique des majeurs protégés a évolué, depuis une vingtaine d'années, en veillant au respect de leurs droits fondamentaux et de leur autonomie en matière sanitaire, sociale et médico-sociale. Tout en garantissant leur protection.

MAJEUR PROTEGELégislationMandataire judiciaireACCES AUX SOINSCONSENTEMENTPSYCHIATRIE

N° : 3325

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne