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V
- n° 292 - pp. 9-83
Selon l'article 425 du Code civil : "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique...". [...]
Les assistants de service social et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillent régulièrement ensemble auprès des mêmes personnes. [...] En raison de l'absence de cadre juridique quant à l'articulation de leurs fonctions respectives, les représentations autour de l'exercice de la profession de chacun ainsi que le chevauchement de leurs compétences conduisent trop souvent à des difficultés à travailler ensemble, au détriment des personnes. [...] "Travailler ensemble" peut alors s'avérer difficile, parfois même impossible, ce qui laisse les personnes concernées en situation de mal-accompagnement ou même de non-accompagnement, au milieu du gué. [Présentation de l'éditeur][-]
Selon l'article 425 du Code civil : "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique...". [...]
Les assistants de service social et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillent ré...[+]

Mandataire judiciaireMAJEUR PROTEGEDOSSIER ADMINISTRATIFCURATELLETUTELLE...

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- 46 p.
Lorsqu'ils entrent à l'hôpital, les patients sont encadrés et accompagnés par tout un corps de professionnels durant le temps de leur prise en charge. Ces derniers veillent à inclure et mobiliser les personnes au sein de chaque intervention et préconisation proposée. Mais comment ce travail s'articule-t ‘il lorsque les personnes n'arrivent pas à exprimer pleinement voire pas du tout ce qu'elles désirent ? L'ASS fait partie de l'équipe des services médicaux et il accompagne lui aussi les patients. Il doit assurer la bonne expression et participation des personnes à leur accompagnement médico-social. Il doit effectuer son évaluation en tenant compte des difficultés des patients. L'ASS recherche à les rendre acteurs de leur prise en charge ainsi que de leur projet de vie. Mais quelles sont ces difficultés possibles liées à l'expression du consentement des personnes ? Et comment l'ASS intervient il lorsqu'il rencontre ces patients ? Il existe des outils, des dispositifs permettant de
pallier certaines problématiques d'expression et de participation des personnes. Il s'agira de comprendre comment le cadre de l'hôpital, son fonctionnement interne, ses différents acteurs permettent tous à l'ASS d'assurer son accompagnement de façon adaptée à chaque patient.[-]
Lorsqu'ils entrent à l'hôpital, les patients sont encadrés et accompagnés par tout un corps de professionnels durant le temps de leur prise en charge. Ces derniers veillent à inclure et mobiliser les personnes au sein de chaque intervention et préconisation proposée. Mais comment ce travail s'articule-t ‘il lorsque les personnes n'arrivent pas à exprimer pleinement voire pas du tout ce qu'elles désirent ? L'ASS fait partie de l'équipe des ...[+]

ASSISTANT DE SERVICE SOCIALAUTONOMIECONSENTEMENTHOPITALSERVICE SOCIAL HOSPITALIER...

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V
- n° 3322 - pp. 46-50
Pour garantir la sécurité et les droits des personnes qu'il prend en charge, l'éducateur spécialisé doit être au fait des législations en vigueur. N'étant pas juriste, ce professionnel du travail social dispose cependant d'outils pour répondre aux situations concrètes qui se posent à lui. [Présentation de l'éditeur]

LégislationTRAVAILLEUR SOCIALEDUCATEUR SPECIALISEACCOMPAGNEMENTMandataire judiciaire...

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V
- n° 293-294 - pp. 46-49
Les services des tutelles des majeurs en France ont souvent fait l'objet de critiques, comme lorsqu'en 2020 France Culture s'inquiétait qu'il n'y avait que 100 greffiers en chef chargés de vérifier les comptes de gestion des tuteurs pour 800 000 comptes à examiner. C'est pourquoi Le Jas, à diverses reprises, s'est emparé du sujet pour y relever souvent des dysfonctionnements mais aussi de belles réussites comme celle que nous avons découvert en nous rendant dans un service de la Sarthe, qui intervient notamment auprès de majeurs présentant des troubles psychologiques. [Présentation de l'éditeur][-]
Les services des tutelles des majeurs en France ont souvent fait l'objet de critiques, comme lorsqu'en 2020 France Culture s'inquiétait qu'il n'y avait que 100 greffiers en chef chargés de vérifier les comptes de gestion des tuteurs pour 800 000 comptes à examiner. C'est pourquoi Le Jas, à diverses reprises, s'est emparé du sujet pour y relever souvent des dysfonctionnements mais aussi de belles réussites comme celle que nous avons découvert en ...[+]

MAJEUR PROTEGEMandataire judiciaireProtection juridiqueTUTELLEDROITS DES USAGERS...

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V
- n° 3325 - pp. 44-49
Le cadre juridique des majeurs protégés a évolué, depuis une vingtaine d'années, en veillant au respect de leurs droits fondamentaux et de leur autonomie en matière sanitaire, sociale et médico-sociale. Tout en garantissant leur protection.

MAJEUR PROTEGELégislationMandataire judiciaireACCES AUX SOINSCONSENTEMENT...

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V
- n° 12 - pp. 637-653
Sommaire :
Les fondements juridiques de la désignation de l'avocat
La place de l'avocat du majeur à protéger ou protégé dans les procédures devant le juge des tutelles
L'avocat, acteur incontournable de la protection des majeurs
Guide de bonnes pratiques de l'avocat(e) intervenant en droit des majeur(e)s à protéger ou protégé(e)s
Regards croisé sur la place de l'avocat dans la procédure de mise sous protection juridique et au cours de la mesure
Le rôle du ministère public en matière de protection des personnes vulnérables
Les relations du MJPM avec l'avocat de la personne protégée.[-]
Sommaire :
Les fondements juridiques de la désignation de l'avocat
La place de l'avocat du majeur à protéger ou protégé dans les procédures devant le juge des tutelles
L'avocat, acteur incontournable de la protection des majeurs
Guide de bonnes pratiques de l'avocat(e) intervenant en droit des majeur(e)s à protéger ou protégé(e)s
Regards croisé sur la place de l'avocat dans la procédure de mise sous protection juridique et au cours de la ...[+]

MAJEUR PROTEGEAVOCATPROTECTION DES MAJEURSMANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

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