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V
Alors que la sénatrice Dominique Vérien et la députée Emilie Chandler se sont vu confier par la Première ministre, le 28 septembre 2022, une mission portant sur les violences intra-familiales, dont le rapport final est attendu courant mars 2023, les propositions de loi relatives à la lutte contre les violences conjugales fleurissent au Parlement. L'une d'elles (N° 661) visant à renforcer l'ordonnance de protection - et qui devrait être discutée à l'assemblée le 9 février 2023 - pourrait ne plus exiger un danger vraisemblable mais un danger potentiel et porter la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois.
[-] Alors que la sénatrice Dominique Vérien et la députée Emilie Chandler se sont vu confier par la Première ministre, le 28 septembre 2022, une mission portant sur les violences intra-familiales, dont le rapport final est attendu courant mars 2023, les propositions de loi relatives à la lutte contre les violences conjugales fleurissent au Parlement. L'une d'elles (N° 661) visant à renforcer l'ordonnance de protection - et qui devrait être discutée ...
[+] Législation Violence conjugale
