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V
- n° n° 198
À la suite de la demande d'agrément, le conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis par l'assistante maternelle ou familiale. Qu'il s'agisse d'une première demande, d'un renouvellement ou d'une modification, les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L'évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits
[-] À la suite de la demande d'agrément, le conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis par l'assistante maternelle ou familiale. Qu'il s'agisse d'une première demande, d'un renouvellement ou d'une modification, les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L'évaluation de la demande ...
[+] ACCUEIL AGREMENT Assistant familial Assistant maternel DEPARTEMENT ...
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V
- n° n° 179
Alors que le Plan national 2015-2018 a eu un impact modeste, les enjeux de la fin de vie - vieillissement, augmentation du nombre de décès, maladies chroniques et cancers - imposent de réfléchir à une stratégie palliative à moyen terme. Les données fournies par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie et les préconisations d'un rapport de l'Igas paru en 2019 devraient alimenter les travaux préparatoires au prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement à la fin de vie. [Présentation de l'éditeur]
[-] Alors que le Plan national 2015-2018 a eu un impact modeste, les enjeux de la fin de vie - vieillissement, augmentation du nombre de décès, maladies chroniques et cancers - imposent de réfléchir à une stratégie palliative à moyen terme. Les données fournies par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie et les préconisations d'un rapport de l'Igas paru en 2019 devraient alimenter les travaux préparatoires au prochain Plan ...
[+] DEPARTEMENT ACCOMPAGNEMENT DES MOURANTS Législation PLAN SOINS PALLIATIFS
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V
- n° n° 155
Exposé des motifs : Le nouveau partage de compétences acté par la loi Notre, l'essor des métropoles (loi Maptan), le développement des processus de contractualisation à l'échelle des territoires que l'on retrouve par exemple dans la loi Santé ou dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement interrogent le rôle de chaque collectivité. Faut-il tendre vers un modèle d'organisation unique pour assurer une égalité de traitement aux bénéficiaires de l'action sociale ? Si le mythe égalitariste semble avoir fait son temps, trouver la bonne échelle et tendre vers plus d'homogénéité dans la distribution de l'aide sociale n'est pas seulement un injonction financière mais une façon de mieux répondre aux besoins
[-] Exposé des motifs : Le nouveau partage de compétences acté par la loi Notre, l'essor des métropoles (loi Maptan), le développement des processus de contractualisation à l'échelle des territoires que l'on retrouve par exemple dans la loi Santé ou dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement interrogent le rôle de chaque collectivité. Faut-il tendre vers un modèle d'organisation unique pour assurer une égalité de traitement aux ...
[+] AIDE ALIMENTAIRE COMPETENCE SOCIALE DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT Intercommunalité ...
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