Documents ASSISTANCE EDUCATIVE 21 résultats

Trois ans après la loi du 7 février 2022, les avis, rapports, alertes se multiplient sur la situation de la protection de l'enfance. [...] Fin 2024, 377 000 mineurs et jeunes majeurs relevaient de l'aide sociale à l'enfance. [...]
Ce numéro revient sur : le cadre juridique, l'analyse législative et réglementaire de la loi du 7 février 2022, la place de l'Etat et des départements, les intrications entre les systèmes administratif et judiciaire, les dispositifs de lutte contre les violences, les dispositions sur les nouvelles modalités de placement et d'accompagnement, les changements prévus pour les assistants familiaux, la démarche à l'égard des jeunes majeurs ciblés, les MNA.[-]

En assistance éducative, le juge des enfants se doit de rechercher un équilibre précis, subtil, entre les droits des parents et l'intérêt de l'enfant. Pour faire cesser le danger et prendre des mesures adaptées et proportionnées, il est guidé par plusieurs principes directeurs intérêt de l'enfant, recherche d'adhésion, priorité donnée au maintien du mineur dans son milieu actuel et respect des conviction religieuses et philosophiques. Il peut également, si les parents y consentent, avoir recours à la médiation familiale depuis la loi N° 2022-140 du 7 févr. 2022. Mais cet outil reste encre largement sous-employé, comme en témoignent les résultats de l'enquête menée pour ce nouveau dossier de l'AJ famille.[-]

Les deux décisions de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 sont sans appel : lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, il ne peut plus accorder cumulativement à l'un ou aux deux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet. Les acteurs de terrain mais aussi institutionnels se sont dès lors interrogés sur le devenir des services déjà mis en place ou en voie de création et sur l'évolution des modalités d'accompagnement qu'ils déploient. Afin de permettre l'exercice des mesures d'AEMO (intensifiées, renforcées, ou avec une possibilité d'hébergement), les conseils départementaux ont entrepris de faire évoluer le dispositif de "placement éducatif à domicile" (PEAD) désormais proscrit. Le département des Yvelines ne fait pas exception. Ces préoccupations du moment ne doivent pas occulter d'autres difficultés récurrentes, comme celles liées à l'exercice de l'autorité parentale en cas de mesures éducatives ou encore à la fragmentation de l'organisation juridictionnelle actuelle (juge des enfants, juge aux affaires familiales, tribunal judiciaire) qui contrevient aux droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme[-]