Documents AUTORITE PARENTALE 59 résultats

Trois ans après la loi du 7 février 2022, les avis, rapports, alertes se multiplient sur la situation de la protection de l'enfance. [...] Fin 2024, 377 000 mineurs et jeunes majeurs relevaient de l'aide sociale à l'enfance. [...]
Ce numéro revient sur : le cadre juridique, l'analyse législative et réglementaire de la loi du 7 février 2022, la place de l'Etat et des départements, les intrications entre les systèmes administratif et judiciaire, les dispositifs de lutte contre les violences, les dispositions sur les nouvelles modalités de placement et d'accompagnement, les changements prévus pour les assistants familiaux, la démarche à l'égard des jeunes majeurs ciblés, les MNA.[-]

Les deux décisions de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 sont sans appel : lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, il ne peut plus accorder cumulativement à l'un ou aux deux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet. Les acteurs de terrain mais aussi institutionnels se sont dès lors interrogés sur le devenir des services déjà mis en place ou en voie de création et sur l'évolution des modalités d'accompagnement qu'ils déploient. Afin de permettre l'exercice des mesures d'AEMO (intensifiées, renforcées, ou avec une possibilité d'hébergement), les conseils départementaux ont entrepris de faire évoluer le dispositif de "placement éducatif à domicile" (PEAD) désormais proscrit. Le département des Yvelines ne fait pas exception. Ces préoccupations du moment ne doivent pas occulter d'autres difficultés récurrentes, comme celles liées à l'exercice de l'autorité parentale en cas de mesures éducatives ou encore à la fragmentation de l'organisation juridictionnelle actuelle (juge des enfants, juge aux affaires familiales, tribunal judiciaire) qui contrevient aux droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme[-]

Lorsque le couple se sépare, les liens se distendent mais ne sont pas immédiatement rompus. En effet, la séparation effective se trouve retardée pour diverses raisons : d'abord parce que l'un des époux - voire les deux - peut ne pas vouloir, au regard de convictions personnelles, envisager de rompre le lien conjugal ensuite parce que les époux peuvent se trouver confrontés aux lenteurs d'une procédure de divorce enfin - et plus généralement - parce que la séparation passe aussi par le retour à l'autonomie financière et patrimoniale, imposant à chacun de décider du partage des biens acquis pendant la vie commune. S'agissant des enfants communs, le législateur de 2002 a limité les effets de la rupture du couple parental en tenant l'enfant éloigné des conflits et des bouleversements engendrés par la désunion de ses parents, consacrant ainsi la notion de coparentalité, et ce dans l'intérêt des enfants. Au-delà, il s'agit également de garantir à l'enfant le maintien des liens qu'il a pu entretenir jusqu'à présent avec chaque composante de son entourage familial (frères et soeurs, grands-parents). [Présentation de l'éditeur][-]